Dispositifs

L’AVANTAGE FISCAL

Les avantages fiscaux se définit par le calcul suivant : les charges sont supérieures aux revenus fonciers.
Le déficit foncier s’impute alors sur l’ensemble des revenus fonciers.
Quand l’intégralités des revenus fonciers ont été absorbés, on peut les déduire sur le revenu global dans la limite de 10700 € de charges annuels (hors intérêt d’emprunt).

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LES OBLIGATIONS

Suite à l’imputation d’un déficit sur le revenu global, l’investisseur se doit de respecter certaines règles.
Il doit affecter l’immeuble à la location durant trois consécutif jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit cette imputation.
De plus le local ne peut pas rester inoccupé et doit rapidement être reloué.

DÉPENSES DÉDUCTIBLES

Le code des impôts précise l’intégralité des charges déductibles.
Elle se caractérise par trois thématiques :

  • Les travaux d’entretiens
  • Les travaux d’améliorations
  • Les travaux de réparations

Cf clique sur pdf impots gouv decret

DÉCLARATION FISCALE

L’investisseur dans le cadre de sa déclaration de revenus foncier se doit de remplir le formulaire 2044 : Déclaration des Revenus Fonciers

C’est lors de cette déclaration qu’il précisera les dépenses réalisées.
Il conviendra de conserver les factures afin de pouvoir les présenter si besoin.
On notera par ailleurs que l’imputation du déficit au revenu global n’est pas une option.

Enfin, le déficit foncier est cumulable avec d’autres régimes fiscaux.

  • Reduction d’impôts PINEL
  • Remboursement de TVA dans le cadre d’une résidence de tourisme

Ce mécanisme fiscal cumulé à d’autres mécanismes compatibles permet de maximiser la réduction d’impôts.

Liens utiles

Code Général des Impôts Article 31 ou version pdf
Code Général des Impôts Article 156 ou version pdf


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