L’imputation deficit foncier vient minimiser l’impôt dû

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Qu’est-ce que le déficit foncier ?

L’imputation du deficit foncier résulte d’un calcul simple : il s’agit des revenus fonciers imposables (les loyers, lors d’une location en direct, ou les dividendes issus de parts de SCPI rendement) auxquels on soustrait les charges correspondantes (par exemple des frais de réparation) et éventuellement l’amortissement de l’acquisition (lorsque l’achat a été fait dans un cadre permettant l’amortissement).

Qu’est-ce que l’amortissement ?

L’amortissement est une charge purement fictive, une charge comptable correspondant à une fraction du prix d’achat (par exemple 3,3 % dans le cas d’un amortissement sur trente ans, applicable pour un achat destiné au régime LMNP) : il ne correspond pas à un décaissement effectif d’argent durant l’année, mais simplement à une fraction de la somme consacrée à l’investissement.

Les règles d’imputation déficit foncier

L’imputation des déficits fonciers se fait d’abord sur les revenus fonciers de l’année en cours (c’est-à-dire que le déficit issu d’un bien peut venir en déduction des revenus d’un autre bien). Dans le cas particulier du régime Périssol (en voie d’extinction, mais qui concerne encore quelques contribuables), l’imputation du deficit foncier se fait également, dans la limite d’un plafond annuel, sur les autres revenus (par exemple les salaires ou pensions). Dans tous les cas, le deficit foncier non encore imputé (c’est-à-dire, hors cas particulier du Périssol, le déficit subsistant après prise en compte de tous les revenus fonciers) n’est pas perdu : il peut être imputé durant dix ans sur les revenus fonciers, et constitue ainsi une sorte de réserve fiscale pour la décennie à venir, venant minimiser l’impôt de ces prochaines années.

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